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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les rapports avec nos clients sont régis par les Usages Professionnels et les Conditions Générales de Vente établies par les organismes professionnels de l’Imprimerie et des industries graphiques dont un exemplaire peut être fourni sur simple demande.

1 – FORMATION DU CONTRAT : 

Nos devis ne constituent qu’une proposition, le contrat de vente ne devenant ferme et définitif qu’après envoi au client de notre accusé de réception écrit de sa commande signée par notre Direction Commerciale.Il est expressément stipulé que toutes nos ventes sont régies par les présentes Conditions Générales, sans qu’il  puisse être invoqué ou opposé une quelconque raison ou disposition ayant eu pour effet d’y apporter des restrictions ou la substitution d’autres engagements,  sauf à ce que nous y ayons consenti de manière formelle.En particulier, si avant l’envoi de notre accusé de réception écrit, le client procédait à un début d’exécution de sa commande par l’envoi de tout élément de nature à en permettre la réalisation, cette situation ne pourrait constituer une dérogation à l’application sans réserve de nosConditions Générales de Vente. La réalisation par nos soins d’une commande reste toujours subordonnée, quels que soient les engagements conclus avec le client, au paiement à bonne date des montants dus au titre des prestations antérieurement réalisées, selon les conditions de paiement convenues.

2 – CONDITIONS DE PAIEMENT :

Les marchandises sont payables selon les conditions établies dans notre accusé de réception. A défaut de précision de notre part, les marchandises sont payables par chèque de banque à la commande.Les marchandises sont payables à Périgueux, quel que soit le moyen de paiement utilisé. Les traites doivent être retournées acceptées dans un délai de quinze jours à compter de la date de facture. A défaut de retour dans ce délai,notre société se réserve la faculté de faire appliquer la déchéance du terme. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client, à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible, sur simple mise en demeure de notre part.Toute somme non payée aux échéances convenues produira de plein  droit une pénalité de retard dont le montant est équivalent à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.Les frais inhérents à un recouvrement contentieux (frais d’avocat, d’huissier, etc.) sont à la charge du client.

3 – T.V.A. :

Nos prestations sont facturées avec application de la T.V.A. au taux normal selon la réglementation en vigueur. L’application de régimes ou taux dérogatoires réglementairement prévus ne sera effectuée qu’après réception des attestations fiscales délivrées au client.En cas d’escompte pour paiement comptant, cet escompte est déduit de notre chiffre d’affaire taxable. Le montant de la T.V.A. déductible par leClient doit être diminué de celle afférente à l’escompte.

4 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES : 

La livraison est réputée être effectuée par la mise à disposition en nos locaux des fournitures ou marchandises commandées. Dès la mise à disposition, tous les risques afférents aux marchandises notamment perte, dommage, vol… sont à la charge du client, qu’il lui appartiendra de couvrir par une assurance.

5 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Les marchandises livrées par notre société restent sa propriété jusqu’à l’encaissement par elle de l’intégralité du prix convenu. Le paiement du prix s’entend de son encaissement effectif, et ne résulte pas de la simple remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer.

6 – RETARDS DE LIVRAISON : 

Sauf engagement ferme de notre part sur un délai de livraison validé par les deux parties, tout retard éventuel du fait de notre société ne saurait autoriser le client à annuler sa commande, à refuser la livraison de la marchandise, à suspendre ou à retarder le paiement, et/ou à réclamer des dommages et intérêts ou remboursement de frais ou pénalités de retard de quelque nature que ce soit.

7 – MARCHANDISES ET OBJETS CONFIÉS :

Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant au client, (comme bobines ou feuilles de papier, films, supports, documents divers,) qui nous sont remis en dépôt pour la réalisation de la commande ne sont couverts contre aucun risque de notre part.Il appartient au client de souscrire une assurance pour les marchandises et objets dont lui seul connaît la valeur marchande.

8 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Tout différend concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des contrats régis par les présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Périgueux.

9 – PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE, ARTISTIQUE ET INDUSTRIELLE – DROITS PATRIMONIAUX – CONTREFAÇON :

Pour tous les éléments fournis par le client, qui sont soumis aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, la passation de la commande vaut affirmation de la disposition par le client du droit de reproduction, de telle sorte que nous ne puissions être jamais inquiétés dans l’éventualité d’une contestation dudit droit de reproduction.

10 - VARIATION DES QUANTITÉS :

Les quantités sont susceptibles de varier de plus ou moins 5%. La SAS INVELAC ne peut en être tenue pour responsable.

Nos offres de prix  sont valables pendant trois mois sous réserve de l’augmentation du prix des matières premières. Nos conditions de paiement sont à préciser dans la confirmation de commande. Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur au jour de la livraison. Nos devis ne constituent qu’une proposition. Le contrat ne sera ferme qu’après acceptation écrite de notre part de votre commande. Les travaux non prévus au devis et rendus nécessaires pour la bonne exécution de la commande seront facturés en sus.